1 - Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale,... - Cours de France - L.M. Devilleneuve, A. Carette par Meline, Cans et Comp à Bruxelles, Tome 1854(1) - Ière partie - arrêt du 16/1/1854 - 1854 - p474.